Code du travail : ce qui va vraiment changer04/09/2017  



Indemnités prud'homales
En cas de licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) les indemnités prud'homales (attribuées par la justice) seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté puis augmenteront progressivement d'un mois par jusqu'à 10 ans et d'un demi-mois au-delà jusqu'à 30 ans, soit un montant maximum de 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. L'indemnité minimale, quant à elle, passera de 6 mois actuellement à 3 mois de salaire après deux années d'ancienneté (un mois de salaire avec moins de deux ans de présence).

Indemnité légale de licenciement
Pour compenser le plafonnement des indemnités prud'homales, le montant des indemnités légales de licenciement va passer à un quart d'un mois de salaire par année d'ancienneté, contre 20 % aujourd'hui.

Délai de recours devant les Prud'hommes
Le délai pour saisir le conseil des Prud'hommes, après un licenciement, sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Actuellement, ce délai est d'un an pour un licenciement économique et de deux ans pour les autres licenciements. Au passage, le bien-fondé d'un licenciement économique décidé par une filiale française d'une multinationale s'appréciera au niveau national et non plus international.

Négociation dans les PME
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux, l'employeur pourra négocier directement avec les salariés, via un référendum, sur divers points (salaires, durée du travail, etc.). Les dirigeants de TPE de moins de 20 salariés pourront négocier avec un salarié non élu et non mandaté par un syndicat. Dans les entreprises comportant entre 20 et 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté par un syndicat. Par ailleurs, les primes d'ancienneté seront désormais négociées directement dans l'entreprise et non plus au niveau de la branche.

Instance représentative unique
Une instance unique nommée «comité social et économique» (CSE) remplacera le comité d'entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ces ordonnances seront présentées au conseil des ministres du 22 septembre prochain. Elles doivent entrer en vigueur fin septembre, selon le Premier ministre.


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