Simplification du régime Malraux05/02/2018  



L’agrément exigé pour bénéficier du régime de faveur des monuments historiques lorsque l’immeuble est détenu par une société civile immobilière ou mis en copropriété est désormais supprimé. Les particuliers qui achètent un bien immobilier classé à l'inventaire des monuments historiques, en vue de le restaurer bénéficient d'un avantage fiscal important. Un régime dérogatoire leur permet de déduire leurs charges foncières (travaux d'entretien, intérêts d'emprunt...) directement de leur revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales. Et ce, même si l'immeuble concerné ne leur procure pas de recette. Afin de simplifier le dispositif, la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 supprime, pour les biens acquis à partir de 2018, les agréments exigés lorsque l'immeuble est détenu par des SCI (Sociétés civiles immobilières) non soumises à l'impôt sur les sociétés. L'affectation du bien doit désormais intervenir dans les deux ans qui suivent la date de son entrée dans le patrimoine de la SCI. Pour les immeubles mis en copropriété à partir de 2018, les agréments, auparavant réclamés, ne sont plus demandés.

Attention : Seule la formalité a été supprimée puisque les conditions de l'agrément ont été reprises : l'immeuble doit être classé ou inscrit au titre des monuments historiques et être affecté à l'habitation pour au moins 75 % de sa surface habitable.


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Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI

L’abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable si la résidence principale est détenue par une société civile immobilière.

Déclaration de SCI

Les associés des sociétés civiles immobilières relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leurs déclarations de résultats aux impôts, avant le 3 mai 2017.

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Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.