Peut-on s’arrêter pour téléphoner en voiture ?12/02/2018  



Un automobiliste a été verbalisé alors qu'il téléphonait au volant de son véhicule, moteur en marche, sur la voie de droite de la chaussée. Son argument selon lequel il était en stationnement - auquel cas l'usage du téléphone est autorisé - et non pas en circulation n'a pas été retenu. Pour les magistrats, un véhicule arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Un vol est-il un cas de force majeure ?

Quand la cour rappelle les caractères de la force majeure !

Peut-on toujours se garer devant chez soi ?

La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

Infraction routière, l’employeur doit vous dénoncer !

Les employeurs doivent communiquer l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.

Deux dérogations pour le crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d'impôt CITE ne s'applique pas à la main d'œuvre sauf exceptions. Précisions.

La procédure de surendettement ne protège pas l’immobilier

S'engager dans une procédure de surendettement ne permet pas de mettre à l'abri les biens immobiliers ni même la résidence principale dont on est propriétaire.

Automobile : La fin des vitres teintées

Dès 2017, il sera interdit de circuler avec une voiture équipée de vitres teintées au-delà de 30 %, à l'avant de l'habitacle.