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Le crédit d'impôt CITE ne s'applique pas à la main d'œuvre sauf exceptions. Précisions.
Les intentions de souscription de crédits immobiliers exprimées par les ménages en 2015 se sont bel et bien concrétisées en 2016.
Dans le cadre d’un investissement locatif subordonné à une location, en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien.
Les employeurs doivent communiquer l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise.
La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.