Nouvelles simplifications du régime matrimonial22/10/2018  



L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, ont adopté la disposition du texte qui supprime ce délai.

Par ailleurs, les sénateurs ont aussi introduit un nouvel article au projet de loi qui vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. La procédure du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, serait ainsi étendue à la séparation de corps par consentement mutuel.

 


 Autres articles sur le même sujet :
Le calcul d’une prestation compensatoire en question

L'indemnisation au titre du terrorisme ne doit pas être prise en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire.

Le seuil des 10 000 notaires dépassé

Le nombre de notaires est en hausse : 10 421 en 2016 au lieu de 9 805 en 2015. La loi Macron est passée par là.

Crédit, un délai de remboursement n’est pas un droit

Lorsque l'on doit de l'argent, l'obtention de délais de paiement n'est pas un droit, même si le code civil permet d'accorder jusqu'à deux ans de répit.

Peut-on demander une caution dans un Ehpad ?

Un dépôt de garantie peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).

15 % de jeunes risquent l’exclusion sociale

L’édition 2016 du Panorama de la société estime à environ 40 millions le nombre de jeunes de 15 à 29 ans qui, dans les pays de l’OCDE, sont sans emploi et sortis du système éducatif, soit 15 % de l’ensemble de ce groupe d’âge - et deux-tiers d’entre eux ne cherchent pas de travail.

Rentes viagères : les chiffres 2017

Les plafonds de ressources de l'année 2015 applicables en 2017 pour l'octroi des majorations de certaines rentes viagères viennent d'être fixés.